sursis de paiement a perdu toute portée et les impositions litigieuses sont à nouveau devenues exigibles à compter du jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Considérant que l'administration fiscale a procédé, le 28 février 2002, par application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite domiciliaire dans un lieu privé situé à Clermont-Ferrand

sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 3 du jugement du 5 février 1987 du tribunal administratif de Clermont Ferrand

La société APRR se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 avril 2016 confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 2 de la 1ère unité de contrôle

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GB Autos a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

B H tendant à l'annulation du jugement n° 2100022 du 26 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

circonstance que, lors de l'ouverture du scrutin, des bulletins de vote de la liste "Union pour le développement de la Guadeloupe" aient fait momentanément défaut dans certains bureaux de vote de Pointe-à-Pitre

juillet 1984 sous le n° 61 245, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par les Epoux Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre

le 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORK (GCN) , dont le siège est Tour Sécid, 6ème étage, Place de la rénovation à Pointe-à-Pitre

Antilles-Guyane Morne Ferret B.P. 399 à Pointe-à-Pitre Cedex (97159) ; M.

A, vice-président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 28 septembre 2004, par laquelle le premier président de la cour d'appel

. / Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Considérant que Mme A, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, demande au Conseil d'Etat d'annuler

En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Dufry France louait des espaces au sein des aéroports de Nice Côte d'Azur et de Pointe-à-Pitre aux fins d'exploitation

elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir de la mutuelle requérante, qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

D a été condamné, le 2 juin 2021, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, sans mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, assortie d'une

section du contentieux a désigné le professeur L F, chef de l'unité " anesthésie réanimation tête et cou " au sein du département d'anesthésie-réanimation médecine péri-opératoire du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière

Z..., Ferrandini, Fieschi, Giacomini, Magi, Santoni et de Mme A... épouse X... ; 2°) modifie en conséquence les résultats du scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Fernand X..., demeurant à Saint-Andréa d'Orcino ; M.