s'entend de l'accomplissement d'actes réputés de commerce par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité professionnelle, et, en particulier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1984 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 10 janvier 1980 au 31 mai 1984 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées à raison d'une réduction de 4

Requête du Syndicat national de l'hôtellerie de plein-air, tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations

la liste des demandeurs d'emploi ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a prononcé cette radiation à compter du 1er avril 1986 et non à compter du 17 février 1986, comme

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 comme

accordées à la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL" par les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, doivent être regardées comme portant non seulement sur les droits

du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Pericolo Exploitation, d'autre part, la Commission nationale de l'aménagement

Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit être appréciée objectivement et globalement comme il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

zone de Saint-Pierre et 90,2 % au nord de l'île et qu'en dernier lieu, aucune des cessions de supermarchés proposées par GBH n'est en lien avec les zones identifiées par l'Autorité de la concurrence comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

000 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son commerce, à ce que le bâtonnier de l'Ordre des avocats des Landes soit désigné comme défenseur et à ce qu'une enquête sur le fonctionnement

Par un jugement n° 2203613/4-3 du 1er février 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

B...ne saurait utilement invoquer un " principe général de non-cumul des emplois publics " ; Sur les articles 7 et 15 de la décision contestée : 4.