Par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission n'auraient pas été régulièrement convoqués manque en fait. 4.

: 1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de la jeunesse et des sports

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

A en position de disponibilité à compter du 1er octobre 1986 ; que, par un arrêté du 26 octobre 2009, la directrice générale a mis fin à la disponibilité de l'intéressé à compter du 1er novembre 2009,

excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 2011 le désignant pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés prévus au III de l'article L. 232-5 du code du sport

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS, dont le siège est 5 rue des Colonnes à Paris

: Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.

NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.

les recteurs ; Article 1er : Le jugement du 24 mars 1988 du tribunal administratif de Paris est annulé.

le siège est ..., représentée par son président en exercice qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports

Par suite, les moyens tirés de ce que la mesure de sanction prononcée à son encontre, à raison d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 du code du sport,

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,

Sur l'application des dispositions du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport : 2. Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Alain X..., domicilié en cette qualité audit siège ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 1994 du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la

de glace en date du 11 août 2000 indiquant la rétrogradation du club en deuxième division et lui interdisant de participer aux play-off ; 3°) la condamnation de la Fédération française des sports

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par MmeB....

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports

est entachée d'illégalité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

Considérant, d'une part, que l'article L. 131-8 du code du sport dispose que : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution