V, 76600 Le Havre ; - COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, Branche Maritime + Transports, ... ; - MUTUELLE DU MANS, Branche Maritime + Transports, ... ; - REALE MUTUA, Branche Maritime + Transports, ... ;

sociaux pendant trois mois, dont deux avec sursis, et lui a ordonné de reverser la somme de 65 205,73 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne.

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que le département du Gard ne pouvait être condamné, faute qu'ait été prévue une dotation particulière de l'Etat au

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle

demi-journées d'intérêt général régies par l'article R. 6152-30 ou aux activités d'enseignement exercées en qualité d'enseignant associé à mi-temps ; que, par ces dispositions, le décret attaqué a entendu

X était, respectivement, directeur général et président-directeur général, l'administration a estimé que les primes versées par ces deux sociétés en 1988 et 1989, pour des contrats d'assurance-vie souscrits

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2022-1867 de l'Autorité de régulation

DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est ADCAS à ... ; Mme A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

Elle énonce que les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges obéissent à huit principes généraux, d'importance égale : " 1. Auditabilité () ; / 2.

sociales ; qu'en outre, les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ; qu'enfin

d'exercer le rôle de correspondant de la caisse primaire d'assurance maladie auprès de ses adhérents de la Seine-et-Marne pour le règlement des prestations en nature des assurances maladie, maternité

A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général des assurances pour 1999 et l'arrêté du 16 décembre 1999 par lequel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code de justice administrative ; Après

euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant

décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général

En deuxième lieu, aucune règle ni aucun principe, notamment pas un principe de " parallélisme des formes et des compétences ", n'imposait de consulter, préalablement à l'édiction du décret attaqué, les

par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le Continent n'était pas périmée ; que par suite le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en estimant que la demande présentée par la compagnie d'assurances Le Continent devant