maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 115-6 pour être affiliées à un régime de sécurité sociale" ; que d'après l'article L. 161-25-2 introduit dans ledit

Considérant, en premier lieu, que la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu la création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

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En vertu de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé, pour les personnes

L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6, L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge du médecin-conseil

2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, formée par un courrier reçu le 2 mars 2017 ; 2°) d'enjoindre au Premier

sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets

maladie (UNCAM) a fixé la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM le versement de la somme de 3 000 euros au

24 décembre 1974 a institué à compter du 1er janvier 1975 une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment au titre de l'assurance vieillesse, pour tendre "à remédier aux

sociale ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : Les conseils d'administration de la caisse

En premier lieu, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-3 du code du travail, l'allocation d'assurance chômage est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de

du code de la sécurité sociale, qui détermine la composition du conseil d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie, sur la représentativité au plan national de cette fédération

Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu les décrets du 19 octobre 1967 et du 18 juin 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

du code de la sécurité sociale, une ou des conventions destinées à définir les conditions de la prise en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale des soins dispensés aux assurés sociaux par

3 et D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale. 4.