Le dernier alinéa l'article 717-3 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 61-501 du 3 mai

Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, que si

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

...) " ; qu'aux termes du e) du 3° de l'article R. 57-4-2 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale, peuvent être enregistrées dans le traitement APPI certaines informations relatives

à 35 du code de procédure pénale ; - elle porte une atteinte grave et disproportionnée au droit de propriété et au droit à la vie privée et familiale.

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Vu le code

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code de procédure pénale.

" amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette modification de l'article L. 752

garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 394447, par un pourvoi, enregistré le 9 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.