AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

1 inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1993 : "Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider

de Lesquen, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Considérant que les articles 23-1

démolir que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les article R.430-1

DEMOLIR, QUE SI L'INTERESSE A JUSTIFIE, A LA DATE DE LA DECISION ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 430 - 1

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1991, par lequel le préfet de Maineet-Loire a rejeté sa demande d'agrément formée au titre des articles L.121-8 et L.160-1

et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme et du décret du 28 mars 1984, qui interdisent le stationnement isolé de caravanes sur le territoire de la commune et du règlement du plan d'occupation des

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT A MONTGAILLARD ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DELIMITE LES ZONES DE PRISE EN CHARGE", QUE SUR LES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'ILS TIENNENT DES ARTICLES L. 131-1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1984 du ministre de

"Le Logement familial du bassin parisien" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

29 juin 1983, présentés pour la COMMUNE DE VITERNE (Meurthe-et-Moselle) représentée par son maire en exercice domicilié à la mairie de Viterne ; la COMMUNE DE VITERNE demande que le Conseil d'Etat : 1°

l'agriculture du 7 janvier 1986 lui accordant l'autorisation d'exploiter en cumul des parcelles de terres sises à Avesnes-le-Comte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment l'article 188-1

des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Véronique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut être critiquée qu'à l'occasion des pourvois formés dans le cadre de la procédure prévue aux articles R.190-1