Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure et M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 octobre 2022.

, sixième et seconde, pour les années 2016 à 2019, et d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de lui communiquer ces mêmes documents.

constituent par elles-mêmes une divulgation de ce procédé ; que la circonstance que lesdites conférences n'aient pas eu lieu est, dès lors, sans influence sur la solution du litige ; Considérant que pour juger

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1987 par laquelle le Tennis club d'Argentan a refusé de lui délivrer une licence de tennis pour l'année

notamment son article 13 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision informelle de mutation prise à son encontre au sein du centre d'incendie et de secours d'Ussel au début de l'année

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'université Paris-Sorbonne Paris IV, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article 16 de la

: 1° Sous le n° 459864, Mme A B a notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années

X..., dès lors qu'aucune imposition supplémentaire n'a été mise à la charge de celui-ci au titre de cette année ; Considérant que la cour a pu légalement juger que le fait que la vérification de la comptabilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., infirmière, demeurant

C avait suivi la vérification et répondu aux questions du vérificateur pour juger qu'il avait été regardé à bon droit comme le maître de l'affaire. 3.

ainsi que pour six chevaux de course, d'autre part, de l'ensemble des pénalités pour absence de bonne foi assortissant les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de ces années

° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.745, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR MME ANNIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES GOELANDS, dont le siège est Anse du

B et, à titre subsidiaire, de juger que le montant de l'allocation Paris solidarité à laquelle l'intéressé peut prétendre est de 205,12 euros par mois pendant un an, soit une somme totale de 2 461,44 euros