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1 262 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723750

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393415

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

A...B...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032447113

Admin. suprême

19 avril 2016

19 avril 2016

L'article L. 522-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2, qui décide de tenir une audience publique " informe sans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487814.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

C, agissant au nom de leur fille mineure, Mme C, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de les admettre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

première instance ; 3°) de décider que son ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023853319

Admin. suprême

31 mars 2011

31 mars 2011

des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512281

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512282

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, à la demande de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, à la demande de Mme B et de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316276

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin. 7.

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488766.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570978

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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