et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est irrecevable ; Sur le bien-fondé de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " (...) le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : /

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 janvier 2021, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a attribué, sur le fondement de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011