de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en droit, comme elle l'a fait, d'arrêter d'office, pour lesdites années, les bases d'imposition de M. de X... ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'en vertu de l'article 170 du code général

des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

février 2012, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.

X AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... , POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1976 à 1980 et de l'année 1980 ; 2°) de lui accorder les décharges ou réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée