par l'article 1389 du code général des impôts, elle n'établit pas que ces locaux seraient restés inexploités pendant une durée supérieure à trois mois au cours d'une des années en litige ; Considérant

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 1649 SEPTIES B ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE ACCEUILLIS

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

B ne constitue pas une mesure d'investigation au sens de l'article R. 232-94 du code du sport. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de cet article auraient été méconnues.

92 B ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : 1.

B E, M. C U, M. V N, M. J H, M. S L, M. B Q, M. R I, M. X N, M. A Y, M. W AB, M. Z D, M. K G, M. F AA, M. M T et M.

année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

A...et de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts B...et la société B...C...et Joël ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2012 ; D E C I D E : -------------- Article

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance de l'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendie ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard de l'article

année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Article 3 : M. et Mme B...verseront une somme de 1 000 euros, d'une part, à la société Roxim management, d'autre part, à M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

un agent de ses services pour le représenter au cours de la procédure de sanction, ni les dispositions du I de l'article L. 621-15, ni l'article R. 621-40 de ce code n'imposent, contrairement à ce qui

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

1728 du code général des impôts, que l'administration avait apporté la preuve qui lui incombe du caractère occulte de l'exercice d'une telle activité au titre des années 2006 et 2007. 3.

A le versement de la somme de 3 000 euros que demande Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 20 octobre