2000 et 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la société nouvelle Vendée Auto contre ce jugement.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la société Nasa Automobiles contre ce jugement en tant qu'il concerne les années 2011 et 2012 et, d'autre part, rejeté l'appel formé

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article

Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III à ce code, qui disposait alors en son premier alinéa que : " Pour l'application des dispositions

conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " ...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article L. 900-2 du code du travail une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. (...) / III.- Un fonds

R. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 8.

, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU MEME CODE "LE

QUE CETTE LETTRE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M.