qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que l'inscription sans délai dans un établissement scolaire de son enfant, atteint de troubles autistiques

Vu, 1°/ sous le n° 349435, la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CELLUSONIC GROUP, dont le siège est 22, rue Saint Augustin à Paris

Il résulte de l'instruction que M.A..., né le 16 février 2001, souffre d'un syndrome autistique sévère, associé notamment à des épisodes d'agressivité, à son propre égard et à l'égard d'autrui, qui requièrent

Auguste AT, demeurant ... ; M.

Augustin X..., officier de paix, du corps de la sûreté urbaine de Marseille à celui de Lyon à compter du 1er janvier 1981 ; 2- condamne l'Etat à leur verser ces indemnités, avec intérêts de droit ; Vu

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentée par Mme Louisa Z... demeurant chez Mme X... 4 cité les Crenboux BTD 41-45 Augustin A... à Marseille

Augustin Y..., demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B étaient associés de la société civile immobilière (SCI) Saint Augustin d'Antin propriétaire d'un chalet situé sur la commune de

Auguste X..., président-directeur général de la société anonyme et à M.

Auguste X..., président-directeur général de la société anonyme et à M.

Vu 3°, sous le n° 370861, la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Celiane, dont le siège est 2, rue Auguste Delaune à Gauchy (02430

Il résulte de l'instruction que le jeune A D, fils B et Mme D né en 2014, est atteint d'un trouble du spectre autistique de type TOP (trouble oppositionnel avec provocation).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1987 et 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Augusta X..., demeurant "le

Augustin H, à M. Maurice K, à M. Emmanuel C, à M. Maratino E, à M. Roberto G, à M. Fabien A, à M. Ernest F, à M. Norbert I.

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, dont le siège est 17, boulevard Auguste Blanqui à Paris

Vu 3°), sous le n° 356928, la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Céliane, dont le siège social est situé 2 rue Auguste Delaune

Il résulte de l'instruction que Melle Chau, née le 9 décembre 1999, qui souffre d'un syndrome autistique sévère, a été placée à partir de février 2014 jusqu'à sa majorité, par plusieurs ordonnances du

Augustin Mahy-Ma-Somga, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande