A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration

enregistré le 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande

de Rouen a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-

1797 du même code : " En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision,

Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'Union Terres de France soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Equip'Froid et Collectivités soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention ". ; qu'aux termes de

part, les achats de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice./ Les consommations de biens et services en provenance de tiers

manière que ce soit, même en présence de membres du personnel. / Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale relatives au droit à l'image des personnes prévenues

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), a annulé

ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007

droit luxembourgeois, le président de la cour a commis une autre erreur de droit. 6.

devant cette cour.

de céréales de Yerville et, d'autre part, après avoir jugé que la société avait subi un préjudice anormal et spécial, a décidé avant-dire droit qu'il serait procédé à une expertise en vue de déterminer

En quatrième lieu, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Douai a jugé que la faute commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle par la commune, qui était censée être au