AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008206843
16 juin 2003
16 juin 2003
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES GROIS (Orne), représentées par leurs maires en exercice, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE REMALARDAIS, représentée par son président, pour le COMITÉ DE PROTECTION DU BASSIN
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321
21 mars 2022
21 mars 2022
décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins
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