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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008206843

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES GROIS (Orne), représentées par leurs maires en exercice, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE REMALARDAIS, représentée par son président, pour le COMITÉ DE PROTECTION DU BASSIN

Source officielle

Page 15 sur 60

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BACK TO BASICS FRANCE

SIREN 921847364Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

09/07/2026

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Dépôts des comptes

BACK TO BASICS

SIREN 499379097Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

05/07/2026

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Dépôts des comptes

FAR FROM BASIC SAS

SIREN 931795959Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BASIC

SIREN 534442579Greffe du Tribunal de Commerce de tours

02/07/2026

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Dépôts des comptes

BASICO

SIREN 834390551Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/06/2026

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723849

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

du préfet, commissaire de la république du Morbihan, en date du 10 novembre 1982 accordant au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Auray-Belz-Quiberon un permis de construire un bassin

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493023.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Vallauris a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, s'agissant des désordres relatifs aux bassins B1-B2-B3-B4-B5, à titre principal, sur le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680126

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Basile de X..., demeurant ... 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868986

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES BASSIN RHONE-MEDITERRANEE, dont le siège est

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631753

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036550322

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le lot n° 4 porte sur la couverture thermique d'un " bassin nordique " extérieur de 200 mètres carrés et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958011

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

1986, la COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE a confié au Bureau d'études Dumons et à la société Sade, respectivement maître d'oeuvre et entrepreneur, la construction d'une cuve de béton armé à l'intérieur du bassin

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629928

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il est soutenu que le décret attaqué serait entaché d'illégalité, faute que la délimitation des cantons à laquelle il procède ait pris en compte le périmètre des " bassins de vie " et des établissements

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026921009

Admin. suprême

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a été nommée agent d'entretien qualifié stagiaire au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à compter du 1er

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471255.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à la société publique locale du Bassin

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737400

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'accident dont a été victime, dans le bassin de la piscine municipale de Seremange, M. Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658019

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST A PARIS IVE , ...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024366

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

communes, repris aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les cartes des zones sensibles, lesquelles comprennent les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631335

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Batic qui avait acquis du précédent propriétaire une promesse de vente du terrain et fait approuver, par arrêté du sous-préfet du Raincy du

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989722

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre les représentants des Charbonnages de France et des Houillères de bassin

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989730

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre les représentants des Charbonnages de France et des Houillères de bassin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989740

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre les représentants des Charbonnages de France et des Houillères de bassin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989748

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1979 relatif aux prestations de chauffage ; qu'indépendamment de ces dispositions réglementaires a été conclu, le 27 mai 1974, entre les représentants des Charbonnages de France et des Houillères de bassin

Source officielle