AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008078530
4 octobre 2000
4 octobre 2000
la relation entre deux personnages majeurs ne constitue pas, eu égard en particulier à la simulation des scènes de sexe, un message pornographique et, d'autre part, que ce film ne présente pas un caractère
Source officiellePage 15 sur 238
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200580
6 novembre 2013
6 novembre 2013
mémoire et que Mme A... n'aurait pas eu la possibilité de discuter ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant les juges d'appel aurait été conduite en méconnaissance du caractère
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