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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642598

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610407

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Vente d'aliments destinés au bétail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641577

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608237

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - Champ d 'application de la garantie du contribuable - Taxation d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606909

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Consignataire de navires.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809522

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

présentés pour le COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour l'UNION FEMININE POUR LE RESPECT ET L'AIDE A LA MATERNITE, dont le siège est à Chatou

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620887

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

conteste les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1968 à 1975, à raison de l'activité de l'établissement de bains de chaleur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718779

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612518

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

ANONYME COLLECTIVIA A DISPOSE, A TITRE PERMANENT, DE JUILLET 1967 A DECEMBRE 1969, D'UN EMPLACEMENT MIS A SA DISPOSITION MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES DANS LES MAGASINS GENERAUX EXPLOITES PAR LA CHAMBRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644239

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 16 MAI 1973, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Jean-Marie X à la commune du Grau-du-Roi, a enjoint à la chambre de réintégrer M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721202

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

opposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture : Considérant que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007722197

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Y..., X... et autres et de Me Cossa, avocat de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694272

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Sont associés avec voix consultative, aux travaux du groupe, le ou les représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722491

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1982 du commissaire de la République du Val d'Oise autorisant la création d'une chambre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des juridictions financières, devenu le Syndicat des juridictions financières unifié, dont le siège est Chambre

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615951

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

LE BATIMENT A USAGE D'HOTEL CEDE PAR LA DAME X ETAIT, LORS DE LA VENTE, DESTINE A ETRE DEMOLI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT NOUVEAU ; QUE, CETTE CESSION ENTRANT, DANS CES CONDITIONS, DANS LE CHAMP

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627837

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364616

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A, B, C et de Mme D au motif que la chambre de discipline du conseil central de la section G est une juridiction unique, le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens

Source officielle