Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre du 5 février 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est borné à accuser réception des demandes formulées par M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 mai 1980 de la commission départementale de remembrement du Morbihan, relative au remembrement de la commune de La Chapelle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article 19 du code

août 1974, pour la détermination de l'indemnité globale et forfaitaire versée par le gouvernement marocain au gouvernement français, il a été tenu compte des éléments suivants : "1- Le matériel, le cheptel

l'autorisation de créer une station de distribution de carburant de 55,45 m2 de surface, dotée de deux postes de ravitaillement, annexée à un supermarché implanté sur le territoire de la commune de Chazelles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé la délivrance

X..., qui exerçait aux collèges d'enseignement secondaire "Le Grand Beauregard" à La Chapelle-sur-Erdre et "Rutigliano" à Nantes les fonctions de maître-auxiliaire d'éducation manuelle et technique , qui

Daniel S tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de La Chapelle-en-Serval (Oise), a, d'une part

Francis X..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Urs (18570) ; M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Lille rejetant ses conclusions au motif que, n'étant pas propriétaire, mais locataire

enregistrés les 1er août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE DE LA REUNION, dont le siège est rue Jean Chatel

a été accordée par la décision attaquée à l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge et de Broglie URCEILAB dont la coopérative de Broglie fait

de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui fondent la décision de reconduite et est par suite suffisamment motivé

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L

et le matériel et sont normalement appelés de ce fait à la desserte des terres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terres exploitées par M.

X... se borne à affirmer que son état de santé justifierait son classement comme travailleur handicapé sans contester l'exactitude matérielle des faits sur lesquels la commission a fondé sa décision ;

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.