Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de SECTION DE BORN et de la COMMUNE DE PRADES D'AUBRAC et de Me Odent, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE CIAMANNACCE, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE TASSO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE PALNECA, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE COZZANO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE GUITERA-LES-BAINS, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de COMMUNE DE CORRANO, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, présentée par la COMMUNE DE FOZZANO (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOZZANO

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1991, présentée pour la COMMUNE DE MORSIGLIA (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1991, présentée par la COMMUNE DE CRISTINACCE (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la commune

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée par la COMMUNE DE ZIGLIARA (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

SOUTIENT QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE NE POUVAIT LEGALEMENT EFFECTUER SON CHOIX SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE REDACTEUR DE MAIRIE ETABLIE PAR LE CENTRE UNIVERSITAIRE REGIONAL D'ETUDES ADMINISTRATIVES

délibérations du conseil municipal de Mons-en-Baroeul en date des 24 mars et 8 juin 1989 ; 2) annule pour excès de pouvoir les délibérations litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

; qu'aux termes de l'article R. 151-10 du code des communes : "Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section" ; Considérant que la

CETAT135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Responsabilité des communes pour les dommages

A...B...et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Nice ; 1.