AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940722
14 juin 2017
14 juin 2017
A..., avait été déclaré coupable, avec celle-ci, du délit d'escroquerie, pour trois types d'irrégularités liées à la violation de la convention d'attribution de l'aide attribuée à cette société, a condamné
Source officiellePage 15 sur 2138
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637882
10 novembre 1967
10 novembre 1967
- RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Action récursoire d'un architecte condamné
Résumé IA — à vérifier