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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940722

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

A..., avait été déclaré coupable, avec celle-ci, du délit d'escroquerie, pour trois types d'irrégularités liées à la violation de la convention d'attribution de l'aide attribuée à cette société, a condamné

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637882

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

- RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Action récursoire d'un architecte condamné

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710670

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

." ; Considérant que la circonstance que le même magistrat ait présidé, d'une part, la 3ème chambre du tribunal correctionnel de Saint-Etienne qui a condamné pénalement M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788546

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983 confirmée le 16 septembre 1985 par laquelle le maire d'Eaubonne (Val d'Oise) lui a refusé le versement de l'indemnité de logement, 2°) de condamner

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789632

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

X... résulte directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire et qu'aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'a été pris à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834592

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

René et André X... ont été conjointement et solidairement condamnés à lui verser en réparation des désordres affectant les bâtiments de la cité scolaire technique de Montesoro ; - condamne conjointement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259767

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159550

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

7 du statut des personnels de la SNCF, relatif aux sanctions infligées sans intervention du conseil de discipline , dispose, dans son paragraphe 1 : Entraînent la révocation de plein droit les condamnations

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642938

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Par un jugement n° 0712855 du 14 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'ONIAM à verser une indemnité de 15 000 euros à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631817

Admin. suprême

29 mars 1912

29 mars 1912

[1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé d'accompagner, revêtus de leurs ornements sacerdotaux, les convois

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335849

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B..., professeur des écoles de classe normale, a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737553

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

audit moyen n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'en estimant que ni les déclarations de la requérante ni les documents versés au dossier "n'avaient convaincu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764371

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

PETRIT qui avait été condamné à deux reprises par les juridictions pénales pour s'être rendu coupable en 1982 et en 1983 de vols avec violence et d'extorsion de fonds ; qu'il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765128

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

DISTRIBUTION DE CHALEUR dite SPDC, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644729

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. - | CAS D'OUVERTURE - PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836517

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940937

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Les sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à réparer les préjudices nés du refus opposé

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634753

Admin. suprême

14 février 1908

14 février 1908

MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743691

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745157

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

X..., qui a été condamné pour vol avec violence, usage de document ressemblant à ceux réservés aux fonctionnaires de police et transport d'arme, le ministre de l'intérieur, qui par ailleurs a suffisamment

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