être transposée dans le cas de l'espèce ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2004, présenté par le gouvernement de la Polynésie française ; celui-ci soutient que l'action humanitaire déborde

X... en réparation des conséquences dommageables survenues à la suite du débordement du Ru de Marivel par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 juillet 1988 ; Vu les autres pièces du

son importance et sa durée du débit de la Bièvre, dû à ce que, dans les semaines précédentes, des précipitations qui n'avaient pas été enregistrées depuis plus de cent ans s'étaient produites, un débordement

SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 21 AOUT 1973 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QU'IL AURAIT MECONNU CETTE CIRCULAIRE; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AUTORISATION DE DEBOISEMENT

forêts (ONF), gestionnaire de la forêt au nom de l'Etat, s'est engagé à consentir une concession d'occupation temporaire de la partie de la forêt nécessaire à la réalisation du projet et à la livrer déboisée

l'emprise au sol. " ; qu'aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " L'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société de pavage des asphaltes de Paris et asphaltes (S.P.A.P.A.) soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 178 944 F en réparation des désordres

"Entreprise Générale du Bâtiment et des Travaux Publics" est condamnée à lui verser en réparation des désordres affectant les bâtiments du Centre Départemental de l'Enfance, sis à Mont de Marsan ; 2- condamne

annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite société à verser à la Ville de Montreuil-sous-Bois une indemnité de 10 792,54 F en réparation des désordres

pour tous" d'Herbeys, ont entraîné des écoulements d'eau limités et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, ces menus désordres

verser à l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône la somme de 114 611,92 F ainsi que les frais d'expertise s'élevant à 33 079,60 F en réparation du préjudice résultant des désordres

PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages non permanents causés à une propriété par le débordement

d'un dépassement sur cette parcelle du coefficient d'occupation des sols autorisé et enfin d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme relatives au débordement

arrêtés du 16 septembre 2004 par lesquels le préfet de l'Allier a retiré les terrains appartenant à Mesdames et Messieurs X..., Marty, Melin, Perrin, Touzin, Thailardat, Giraud, Murat, Langagne, Roy, Debord

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en calculant la largeur du pignon sans prendre en considération les débordements de toiture. 4.

écarte le moyen tiré des insuffisances et inexactitudes du dossier soumis à enquête ; - d'une erreur de droit en ce qu'il écarte comme inopérant le moyen tiré de ce que seul le risque d'inondation par débordement

Par un jugement n° 2206150 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé ce permis en tant qu'il autorise l'implantation d'un auvent en limite sud-est et des balcons dépassant des débords de toiture

tenant compte, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre les travaux publics et les dommages subis, de la seule perte d'une partie de la récolte de pommes de terre de plant à la suite du débordement