de l'article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 en tant qu'il prévoit la possibilité, pour Réseau ferré de France, lorsque le trafic a cessé sur une section de ligne ou de réseau, de procéder à la dépose

.)" ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection municipale de déposer à la préfecture son compte de campagne et les annexes de ce compte dans les deux

/Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté

A une convocation l'invitant à se présenter le 4 janvier 2022 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose

présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des

des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 10 septembre 1993 du maire de Thiais mettant la société More O'ferrall en demeure de déposer

imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger peuvent déposer

X... n'a pas déposé, dans le délai imparti à l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (.) la commission saisit le juge de l'élection (.)" ; qu'aux termes de l'article L. 234, applicable

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un

.) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes

.) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes

.) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes

d'auditeur à l'Ecole nationale de la magistrature en 2009, 2010, 2011 et 2012, de son dossier de candidature, des procès-verbaux établis par la commission d'avancement et du dossier de candidature déposé