DEFENSE", dont le siège social est situé ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse s'est opposé à la déclaration

.* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

.* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de ces communes ; Vu 2°, sous le n° 364125, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 26 février 2013

du 11 avril 1986 donnant délégation de signature à Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets du 26 novembre 1964 et 15 janvier 1968

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 du PREFET DE L'ISERE, régulièrement publié : "A compter du 28 février 2000, délégation

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT - NON OBLIGATION DE LE SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU DECRET DU 21 MARS 1975 ; VU L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1950

X... qui pouvait alors, à compter de cette date, exécuter les travaux déclarés ; Considérant que le 5 mars 1990 M.

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 422-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 9 MARS ET 6 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET

Vu la loi n° 91-667 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont