CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux.

18 septembre 1977 fixant la valeur d'indemnisation des biens que Mme Paulette X... possédait, en indivision avec sa mère décédée, Mme Z... en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant

de ladite notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir ; Considérant que par un arrêté en date du 5 juillet 1983 le préfet des Hauts-de-Seine a accordé à M.

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 premier alinéa du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

notification du jugement dont elle fait appel le 28 juillet 1983 ; que le recours de Mme X... a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1983, après expiration du délai

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'association requérante ayant présenté, devant les premiers juges, des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision du 24

du 30 janvier 1986, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 août 1983, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, et dirigée contre la décision ministérielle précitée ainsi

de ce qu'ayant confié, le jeudi 16 février 1995, l'acheminement de la lettre contenant sa requête à la société Chronopost, elle avait pris les précautions nécessaires afin que, compte tenu des brefs délais

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s'il

Par un arrêté du 21 novembre 2017, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code administratif, la requête présentée par le FOOTBALL-CLUB SALONAIS devant

LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION... 3.

administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire délivré à cette société, le 21 novembre 1988, par le maire de Marseille ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant

CETTE DEMARCHE N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE POUVAIT COMPORTER LADITE CIRCULAIRE, NI PAR SUITE A FAIRE COURIR CONTRE ELLES LE DELAI

UNE JURIDICTION INCOMPETENTE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE INTRODUITE

REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 ; - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT

26 JUILLET 1972, QUE L'ADMINISTRATION A RECU AVANT LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LE 19 JANVIER 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI