la cession de parcelles communales à des particuliers ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) annule les ventes de terrains consécutives aux mêmes décisions ; Vu les autres pièces du dossier

part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lancer dans les trois jours suivant la notification de l'ordonnance et sous une astreinte de 500 F par jour de retard, la procédure de délimitation du domaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

société "Equipements thermiques rationnels" au paiement d'une somme de 1 062,76 F, montant des frais de remise en état des installations endommagées, majorée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

1989 en tant qu'il exonère les bateaux appartenant à l'Etat ou affectés à son service de la taxe de stationnement et d'amarrage dans le port de plaisance de l'Herbaudière ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Rennes en tant qu'elle tendait à l'annulation desdites dispositions ; 2°/ de rejeter dans cette mesure le recours du ministre de l'urbanisme et du logement ; Vu les autres pièces du dossier

tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 juillet 1987 par lequel le maire de Périgny-sur-Yerres a interdit la place dite du Canal à la circulation de tous véhicules ; Vu les autres pièces du dossier

entreprise au paiement de l'amende prévue à l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications et au remboursement de la somme de 14 935,79 F majorée des intérêts légaux, Vu les autres pièces du dossier

endommagé s'élevant à 1 723,55 F, avec intérêts à compter du 19 janvier 1987 ; 2- relaxe l'entreprise des frais du procès-verbal dressé à son encontre le 18 novembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Lille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 50 244,37 F à la suite de la rupture de canalisation téléphonique lors des travaux dont elle était chargée ; Vu les autres pièces du dossier

date du 27 avril 1982 refusant le renouvellement d'une autorisation de stationnement de marchandises sur le même quai ; °2 annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an - Point de

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE

référés du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné, à la requête du préfet de la Haute-Corse, la libération du terrain du domaine

dommages qu'elle a causés à une conduite souterraine de télécommunications, d'autre part, à la relaxe des fins de la poursuite ; 2°) de la relaxer des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954

CETAT24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date