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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908819
21 mai 2012
21 mai 2012
Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188984
12 juillet 2018
12 juillet 2018
complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625287
1 juin 2016
1 juin 2016
Par ce pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux le 15 septembre 2014, la société Neotoa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698882
12 novembre 2015
12 novembre 2015
D...et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224356
10 mars 2006
10 mars 2006
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164912
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008223514
13 décembre 2006
13 décembre 2006
le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228391
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374545
9 mai 2007
9 mai 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 avril 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161076
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997003
9 mai 2011
9 mai 2011
anticipé de l'emprunt souscrit par la communauté de communes auprès d'un établissement bancaire le 16 avril 2004 ainsi qu'au paiement de la pénalité correspondante ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329319
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Montbéliard l'affectant auprès du directeur général des services de la commune et à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer dans ses anciennes fonctions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936244
24 juillet 2009
24 juillet 2009
D en la même qualité lors de la séance du même jour à 21 heures 30 et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à leur protestation dirigée contre ces deux élections ; 2°) de faire droit aux conclusions
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242882
6 novembre 2009
6 novembre 2009
244,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait d'un refus illégal d'autorisation d'exploiter ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385673
30 novembre 2009
30 novembre 2009
le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176001
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008112121
8 mars 2002
8 mars 2002
. ; 4°) de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 5°) de condamner M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423662
13 avril 2017
13 avril 2017
et 16 septembre 2015 et le 26 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239785
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853337
6 avril 2011
6 avril 2011
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la société du canal de Provence, - les conclusions de Mme Emmanuelle
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