. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03524 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête du préfet de l'Essonne, d'une part,

Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2001 du préfet de l'Essonne

dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

10 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé l'arrêté du préfet de la région d' Ile-de-France en date du 23 octobre 1986 autorisant la société clinique de l' Essonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1986, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

d'annuler le jugement du 18 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne

jugement du 9 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 1999 par lequel le préfet de l'Essonne

octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 par lequel le préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PRÉFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de l'Essonne en date du 10 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

24 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne

QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du mémoire produit le 4 décembre 2000 par le préfet de l'Essonne que Mme Y... est désormais titulaire d'une carte de

d'annuler le jugement du 19 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne

le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2004 du préfet de l'Essonne