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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007883541

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X... doit être regardée comme établie et que ces faits ont constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007858939

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

août au 7 septembre 1990 pour effectuer une cure thermale, sans justifier d'un certificat médical la prescrivant à ces dates et sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, constituait une faute

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901837

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

les circonstances de l'espèce, et eu égard à ses responsabilités et aux difficultés causées par son absence au bon fonctionnement du laboratoire, l'intéressée doit être regardée comme ayant commis une faute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640361

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637780

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence, malgré la signalisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638598

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Gravillons ayant fait l'objet d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637012

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident d'automobile - Inattention

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640011

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence malgré la signalisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639711

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640449

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634351

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Services fiscaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769622

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... a été victime et ses conséquences, sont imputables à une imprudence, à une faute technique opératoire et à une négligence constitutives d'une faute lourde qui a compromis les chances qu'avait M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749908

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

l'intervention chirurgicale de cure de la hernie discale confirmée par cet examen qu'il a subie le 19 août 1976 dans le même établissement, alors qu'il résulte des constatations des experts qu'aucune faute

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007697

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

susceptibles d'être affectés par le projet ; / b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007851220

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé le licenciement pour faute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639602

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -Existence d'une faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656966

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

personnelle et faute de service - Faute personnelle - Accident causé par un militaire conduisant sa voiture personnelle. | 60-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644123

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

QU'EN SE PROPOSANT DE FAIRE USAGE DU DROIT D'EXPROPRIATION PUIS EN RENONCANT A LE FAIRE, LA VILLE DE MACON N'A COMMIS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AUCUNE FAUTE DE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007813790

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

immédiatement une vive douleur suivie de l'arrêt cardiaque ; Considérant que les erreurs ainsi commises, qui ont été selon les rapports d'expertise la cause de l'accident survenu à Mme V., constituent une faute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652471

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

EST TENU DE FAIRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE NAVIGATION OU DE DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS SOIT AU PREFET SOIT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE COMPETENTE.

Source officielle