AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007883541
29 décembre 1995
29 décembre 1995
X... doit être regardée comme établie et que ces faits ont constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007858939
6 novembre 1995
6 novembre 1995
août au 7 septembre 1990 pour effectuer une cure thermale, sans justifier d'un certificat médical la prescrivant à ces dates et sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, constituait une faute
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