Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Marcelle A, - les conclusions de M.

de lui délivrer un passeport français et une carte d'identité française, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard

En ce qui concerne la République française : () / b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles,

Le 7 janvier 2019, elle a demandé l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis français.

obstacle à ce qu'une société allemande ne disposant pas d'établissement stable en France puisse être assujettie à une telle imposition.

A... contre un permis de conduire français dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 7. Considérant que M.

REEL, SOIT DANS TOUT AUTRE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DOIT ETRE PERCUE CHAQUE ANNEE A RAISON DE TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE EN FRANCE

ayant à nouveau été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DU PERTHUS et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société TP Ferro Concesionaria SA, représentée en France

Pour les tourets restitués franco et en bon état au vendeur dans un délai inférieur à 3 ans, à partir du premier jour du mois qui suit celui de la mise à disposition, la consignation est remboursée sous

administratif de Melun rejetant la demande des époux X... de Balthazar tendant à la condamnation de la COMMUNE DE MEAUX à leur verser une provision de 600 000 F en raison de la contamination de leur fils Francis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter

A...B...contre un permis français et enjoignant au préfet de police de procéder à cet échange dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme D et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef de

François DUPREY, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans cedex (72015) ; - n° 112 923, présentée par M. Marc GIRON, demeurant 95, rue E.

B depuis la France.

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Mme B C et la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à

Bondo X..., de nationalité angolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU RHONE en date du 11 mars 1998 lui refusant la délivrance