Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision

ET FRANCOISE Y...

besoin d'examiner les autres moyens ; 5.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

a à d) ( ...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

française et des communes.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; le TERRITOIRE

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNION FRANCAISE DE BANQUE (UFB) LOCABAIL, - les conclusions de M.

la demande présentée par l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE et par M.

a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Polynésie française à lui payer la somme de 221 904 F CFP au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées au mois de

qui sont de nationalité française, pourvoient régulièrement à ses besoins ; que par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu estimer, sans commettre

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 février 1996 par lequel le Gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assilimation

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ni la recevabilité de l'intervention de M.

de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2016, présentée par l'assemblée de la Polynésie française ; 1.

ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de Mme X... pourvoie régulièrement aux

Jean-François X..., général de division, demeurant ... au Bois-Place-en-Ré (17580) ; M.

François X..., demeurant ... ; M.