DES EXPLOITATIONS QUI PRATIQUAIENT L'ELEVAGE DES BOVINS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIFFAUMONT, CHANTECOQ, NUISEMENT, CHAMPAUBERT-AUX-BOIS ET LES GRANDES COTES MARNE ONT ENTRAINE POUR LUI UNE PERTE

; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray

de sa comptabilité, a ordonné, avant de statuer sur les conclusions relatives au rehaussement des bases d'imposition des années 1973 et 1974 résultant de la reconstitution des honoraires de gérance perçus

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

recours incident de la société Logirep : Considérant, en premier lieu, qu'il convient de réintégrer dans l'indemnité, ainsi que l'admet le ministre, la somme de 3 711,06 F correspondant à des règlements perçus

, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE STRIBICK ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY UNE INDEMNITE DE 234.085,25 F POUR PERTE

la législation applicable à la date susmentionnée du 23 janvier 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., DOMICILIEE A LA MARTINIQUE, A ETE AFFECTEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DE 1970 A 1974 PUIS DANS L'ILE DE LA REUNION DE 1974 A 1978 ; QU'ELLE A PERCU

COMPTEURS KILOMETRIQUES ET A PERCEVOIR UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS PAR CHAQUE VEHICULE, SANS QUE LES CHAUFFEURS SOIENT TENUS DE LUI RENDRE COMPTE DES RECETTES QU'ILS ONT PERCUES