du message télex en date du 13 octobre 1989 par lequel le directeur de la comptabilité publique rappelait aux trésoriers-payeurs généraux certaines dispositions relatives aux retenues pour faits de grève

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE

. - Charges non déductibles - Montant de la participation aux travaux d'équipement public ayant grevé le prix d'acquisition d'un terrain compris dans une zone industrielle aménagée par la commune.

l'administration avait invité son auteur à présenter ses observations sur les montants de la DCRTP et du FNGIR qui la concernaient, pour en déduire que la réponse de l'administration ne faisait pas grief

REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note de service du ministre de la Santé publique prescrivant à certains fonctionnaires du Ministère de ne pas cesser leur service en cas de grève

et de greffiers en chef et à la limitation du nombre de candidatures : Considérant qu'en décidant par la circulaire du 22 juillet 1998 d'opérer un classement fonctionnel des postes vacants offerts aux

l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré ; Considérant que figure au dossier transmis par la cour administrative d'appel une télécopie adressée par le greffe

l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'était plus régularisable, n'a pu être couverte par la production tardive d'un mémoire motivé, à la suite de la mise en demeure adressée par le greffe

lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe

RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève

X... d'une obligation financière, dont il avait d'ailleurs contesté le bien-fondé dans une demande antérieure devant le tribunal administratif, ne fait pas grief à M.

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF

l'issue de laquelle la section disciplinaire est appelée à se prononcer sur l'inscription du requérant au tableau de l'ordre ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief

tenu de son caractère, présente les caractéristiques des mouvements de cessation concertée du travail définis et prohibés par la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève

Il précise les motifs du recours à la grève.

Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève

ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1974 DU PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AYANT PRESCRIT AU GREFFE DE REFUSER TOUT MEMOIRE, TOUTES CONCLUSIONS OU