premier lieu, à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison d'entrepôts situés 170 boulevard Jules Durand au Havre

B A du logement, dépendant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), qu'il occupe au Havre.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société AB Science et de Me Haas

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas

Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à Me Haas

reconductible, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée pour le service de radio dénommé " Radio Courtoisie " pour les zones de Caen, Chartres, Cherbourg, Le Mans et Le Havre

LOUREN CO FARIA, demeurant Maison d'Arrêt ..., le Havre (76600) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil

X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001 à l'Institut National des Transports Internationaux et des Ports au Havre afin de se spécialiser en assurances des transports maritimes ; que le

Brahim X..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à l'annulation du décret du 26 novembre 1975 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas

d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.B..., et de Me Haas

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas, son avocat, au titre des articles L

7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Haas

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 0908219 du tribunal administratif de Paris du 10 février 2011 ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Haas