Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme A...et à la

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin,

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française pour le nommage Internet en coopération, - les conclusions de Mme Delphine Hédary,

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT - CULTURE, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; La parole

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary

Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

B et de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à

D, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B et à Me Balat, avocat de M. , de M.

observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Pignan et de Me Haas, avocat de la SCEA Le Mas des Proses, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.