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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007915747

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

où exercent les instituteurs dont le logement entraîne les charges que cette dotation a pour objet de compenser ; que l'institutrice hébergée en 1985 par la COMMUNE DU PUISET, sur le territoire de laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079142

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022316

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2016, par laquelle

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047759

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Vu l'ordonnance n° 11BX01684 du 13 juillet 2011, enregistrée le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007715546

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Réclamation relative à la notation - Autorité à laquelle elle doit être

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716132

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Calcul des intérêts à partir de la date d'enregistrement de la demande au tribunal administratif et non pas de la date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702720

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la séance" ; que les convocations pour la séance du 6 janvier 1985 au cours de laquelle il devait être

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710274

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

X..., LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A IMPLICITEMENT CONFIRME LA DECISION, EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652467

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

. | 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date à laquelle l'étendue du dommage était connue.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137465

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 juin 1997 rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007999922

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Vu la décision en date du 13 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 19 mars 1997 par laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887604

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Fernand X... demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a décidé de suspendre le paiement des arrérages

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317236

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2012 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008198391

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. ; Mme Y épouse YX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847249

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Y... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 4 novembre 1994 ; que, dès lors et quelle que soit la date à laquelle, en application du décret du 5 novembre 1870

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638027

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633861

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746422

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034767620

Admin. suprême

11 mai 2017

11 mai 2017

Dans cette hypothèse, le cédant est en droit de se prévaloir des frais acquittés par l'usufruitier pour l'acquisition de l'usufruit, lorsqu'il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783356

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

B...A...et le Front des patriotes républicains demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a attribué la nuance politique " EXD

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Journal officiel
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A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

24/02/2023

Voir →

Modifications diverses

A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

12/02/2023

Voir →

Modifications diverses

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

20/01/2022

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18/08/2020

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/07/2019

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