David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - DONS ET LEGS.* MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Collongues, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la légalité externe : 1.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction, notamment de quatre attestations concordantes adressées au sous-préfet de Saint-Gaudens ainsi que d'une mention portée au procès-verbal du bureau de vote n° 1, que M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société France Télécom, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

optimistes et sans aucun rapport avec la nature réelle des remblais que l'on trouve effectivement derrière les ouvrages" ; que cette faute de conception a été commise par le bureau d'études techniques Gaudin

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 de la Constitution : " Aucun changement, pour tout ou partie