du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le tracé d'une ligne

commerce extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux d'établissement dans les départements du Cher et de la Nièvre, de la ligne

PECUNIAIRE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DEMISSION ; QUE, DES LORS, CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ET NON CELUI DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE JUGE DE L'IMPOT N'EST PAS LIE

constaté dans la discipline en cause sur les besoins du secteur tels qu'ils résultent de la carte sanitaire et, d'autre part, le nombre de lits précédemment autorisé dans ce secteur.

indices indiqués à l'article 3 du même arrêté entre un minimum de 726 et un maximum de 1200 lits et que la région comptait seulement 547 lits autorisés dans cette catégorie ; que, par suite, et alors

condamner la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour à lui payer la somme de 17 093 859,61 euros en exécution de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne

Sur le référé suspension présenté par la Ligue nationale contre l'obésité sous le n° 445030 : 3.

. ; Cons. que les mesures de police prévues aux articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés à la fréquentation même

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Décision de préemption

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la démolition du transformateur et de la ligne

. - CAS OÙ L'ACTE D'ENGAGEMENT STIPULE QUE LA PRÉSENTATION D'UNE OFFRE LIE LE PÉTITIONNAIRE EN CAS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE - CONSÉQUENCE D'UN REJET DE L'OFFRE - PÉTITIONNAIRE DÉLIÉ À TITRE DÉFINITIF.

. - CHAMP D'APPLICATION - PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS À LA CONTESTATION DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'IMPUTER AU SERVICE LES TENTATIVES DE SUICIDE DE L'AGENT QUI SOLLICITE LA PROTECTION - EXCLUSION

1983, en tant qu'il a limité à 60 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote de ligne

demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 29 septembre 1982 par le ministre chargé des P.T.T. en vue du recouvrement d'une somme de 100 960 F représentant le coût du rehaussement de lignes

conformément à celles de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; que la portée que ce décret confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s'étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire

PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MÉDICAL - RÈGLES COMMUNES - PRATICIEN EXCLU DU SERVICE DES GARDES ET ASTREINTES - DROIT À RÉPARATION DU FAIT DE LA PERTE DU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION LIÉ

Mme A... justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Son intervention est, par suite, recevable.

et deuxième de la Ligue 2.