mal fondée, leur demande tendant à être dispensées de verser au syndicat une participation à l'entretien des rigoles pour les années 1989 à 1991, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu les

ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sous astreinte d'une somme de 500 euros par jour de retard, de réexaminer la demande dont il a été saisi et d'autoriser dans un délai de huit jours à compter

immédiate de la maison d'arrêt de Rouen, de condamner l'Etat, pour détention arbitraire, à verser une somme supérieure à 10 000 euros par jour depuis le 4 octobre 2022 et d'être assisté par un avocat commis

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête qui apparaît manifestement mal fondée. 2.

fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance dans un délai de 24 heures à compter

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance, dans un délai de 24 heures à compter

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance dans un délai de 24 heures à compter

A RAISON DE SON LOGEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-FONS RHONE ; 2° DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDE LE RECOURS DE MME X...

D'ENTRETIEN, ETAIENT AFFECTES EXCLUSIVEMENT AU LOGEMENT FAMILIAL DES SALARIES DES USINES QUE LA SOCIETE POSSEDAIT DANS CETTE COMMUNE; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LE FAIT QUE LA COMMUNE DE RAMONCHAMP, QUI NE COMPTE

X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il avait rejeté comme mal dirigées les conclusions formées par le demandeur contre la commune de l'Ile-de-Groix à

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

euros par jour de retard ; il soutient que l'ordonnance du juge des référés est entachée d'une dénaturation des faits, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que le juge des référés a commis

des pièces du dossier qu'en fixant les tarifs plafonds aux niveaux prévus par l'arrêté les ministres auraient commis une erreur manifeste d'appréciation ni qu'ils auraient insuffisamment tenu compte

tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives

comme point de départ du délai de recours la date du 2 mars 2010, la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au

X... à compter du 1er octobre 1984 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des erreurs de droit en refusant de tenir compte du caractère probant des doubles de notes clients au motif qu'ils n'étaient pas numérotés de façon continue, et en jugeant que la méthode de reconstitution