1995 et contre les trois décrets du 21 mars 1995 n° 95-301 302 et 303 fixant pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

J...a diffusé un tract, le vendredi 28 mars 2014 dans la soirée, ainsi qu'un message sur son site de campagne, mettant en cause Mme G...et M.C..., ancien maire et colistier de cette dernière ; que ces

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOUAI, représentée par son maire

du 14 mars 2013 pour chaque retard de facture figurant dans le tableau récapitulatif produit par la société Entropia Conseil ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Max B en tant que conseiller général ; 2°) d'annuler les résultats des élections cantonales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans le canton de Draguignan ainsi que de déclarer inéligible M.

n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS

Article 2 : L'Etat versera 500 euros respectivement à Mlle Marie A, à M. André A, à M. Robert A et M. Jean A.

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 mars 2008 du préfet des Yvelines et de la lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 19 mai 2008 ; que

2011 ainsi que les documents préparatoires à la décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 17 mars 1989, était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupe " Eure Avenir ", représenté par son président, dont le siège est Hôtel du Département,

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision 09/271/CN/OF du 5 juillet 1968 qui lui a été notifiée le 21 mai 1984 en tant qu'elle arrête le rang 27 comme son rang dans le grade d'ingénieur de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Servais, représentée par

déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Santa-Maria-di-Lota ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de Mme Marie-Antoinette

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., G... et I..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du canton de Champigny-sur-Marne centre ;

1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 395259, par deux protestations et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 24 décembre 2015 et le 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,