CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Conseil d'Etat, du 21 mai 1897, 87264, publié au recueil Lebon

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Manuela X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 26 octobre 1971, Mme Veuve X... a pris la gérance de la société à responsabilité limitée Manoel

sous le n. 12368 par transmission du président du Tribunal administratif de Grenoble enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1978. Vu 2.

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la

U en qualité de maire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de M.

Manuel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel, à la demande de M.

qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cabasse ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; 3°) de déclarer M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD

A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Annick X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Pierre A, demeurant ... ; Mme A demande

Par un jugement n° 1700921 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EVANSTON, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 MARS ET 2 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX