X..., demeurant ... à Chevilly-Larue Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement, en date du 19 octobre 1981, rendu par le tribunal administratif de Paris, en

Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de son mari

Marc Delattre, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, délégation pour signer tous arrêtés à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés de reconduite d'étrangers

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

G...E...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires

procédure suivante : La commune de Maincy a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne

adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2016-2021, la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne

Par suite, la communauté d'agglomération de Marne la vallée - Val maubuée, venant aux droits de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, ne faisant état d'aucune circonstance de la nature

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Saint-Opportune la Mare à Quillebeuf (27680) ; Mme X... demande que le Conseil

Marc , I... Michel , la dame P... Josiane , les sieurs Z... Henri , L... Henri , M... Jean-Pierre , la dame B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécilia X..., demeurant ... ; Mme X

, VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EU EGARD AU DOMICILE DE MME MARIE-LOUISE X...

CONSIDERANT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 18 576,03 F ETANT INFERIEURE AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET PAR GAZ DE FRANCE IL Y A LIEU D'EN OPERER LA REPARTITION ENTRE EUX AU MARC

A autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 18 mars 2019 ; 3°) de mettre

Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM.

Vu 1°) sous le n° 135 834 la protestation, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Lusigny-sur-Barse ; M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de

Par jugement n° 1907203 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble, auquel a été transmis la demande de M.