Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée "Bernard Promotion" et de M. Y... Bernard, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant au lieudit "La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SCI "LES MIMOSAS" et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'Association "Renaissance d'Uzès" et autres

Savy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Y... et de M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de La Rochelle (Charente-Maritime

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Aïssa X... Y... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de la SCP Martin

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'association syndicale du canal du Vaucluse, - les conclusions de M.

Martin-Martinière, Ricard, avocat du département du Gers, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Y..., X... et Z... et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la S.A. ENTREPRISE LAMARQUE, - les conclusions de M. E.

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Groupement forestier Ponthieu-Cramont et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Georges X... et autres, - les conclusions de M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL et autres, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de l'association "SOS Viry-Chatillon" et autres, - les conclusions de M.

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Jean Z... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité d'au moins 60 000 F en réparation du préjudice résultant du décès de son mari

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER et de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X... Christian et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Gilbert X... et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la banque de France, - les conclusions de M.

Y... par le maire du Buisson de Cadouin, est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté.