pourquoi la décision des autorités monégasques portant rejet de la demande d'extradition présentée à son encontre par la Russie n'était pas de nature à justifier à la fois de ce que la procédure judiciaire menée

électeurs de la commune de Perthes une semaine avant le premier tour des élections municipales du 11 juin 1995 ; que ledit bulletin édité spécialement à cette occasion dressait un bilan positif de l'action menée

décision du 27 juin 1983, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas autorisé le docteur X... à faire mention sur ses documents professionnels d'un titre acquis au cours d'études menées

NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la meret

contre ce jugement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n'a pas soulevé le moyen tiré de ce qu'en raison du principe d'indépendance des procédures de redressement menées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier, les actions que mènent les chambres départementales et régionales d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts

3.2.2 du règlement du personnel au sol, de procéder à la consultation préalable de l'ensemble des délégués du personnel de l'établissement dans le cadre de la procédure de licenciement pour absentéisme menée

aux parties ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 à Longjumeau (Essonne), la liste menée

la gérance des SEP à la SA Sylvator et prévoyaient la dissolution de plein droit des sociétés respectivement les 31 décembre 1987 et 9 janvier 1989 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité menée

de Tournon-Saint-Martin ainsi que la communauté de communes du Pays d'Issoudun ont accordé des subventions à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE L'INDRE en vue de contribuer à une action, menée

n'imposent que les opérations de recensement de la population confiées à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui relèvent de la seule responsabilité de l'Etat, soient menées

. / Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication

La liste " Français en Europe centrale et orientale, liste citoyenne, écologiste et solidaire ", menée par M.H, a obtenu 4 voix, tandis que la liste " Alliance Solidaire des Français d'Europe centrale

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que, dans la soirée du 29 décembre 2022, sur le parvis de l'Hôtel de ville à Paris, un rassemblement a eu lieu

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que Mme A, ressortissante algérienne née le 19 janvier 1976, travaille depuis le 13 octobre 2021 en contrat

Il résulte de l'instruction menée devant le tribunal administratif que M.

Il résulte de l'instruction menée en première instance que, préalablement à l'ouverture de négociations collectives au sein du grand hôpital de l'Est francilien, un accord de méthode a été négocié entre