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QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1° ET 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL

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Claude X... une réduction du montant de sa facture de téléphone pour la période du 26 juin au 25 août 1983, à concurrence de 1 139,30 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, en tant qu'elle prévoit que la limite de 10 % du montant des placements mentionnée au 5° bis de l'article 157 du

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, laquelle a sous-traité les travaux à la société à responsabilité limitée "Entreprise Mairot" ; que Mme X..., propriétaire d'une maison mitoyenne sise ..., a demandé réparation des dommages causés à sa

L'INSTRUCTION QUE, SI LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT PREVUE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE VANNES ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, PAR LES EPOUX X..., DE LEUR TERRAIN ET A L'EDIFICATION DE LEUR MAISON

QUE D'APRES LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, LES CONTRAVENTIONS DE CETTE NATURE ETAIENT PUNIES D'UNE AMENDE DE 60 A 1080F ; QUE L'ARTICLE 1ER, 6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 A EU POUR EFFET DE PORTER CES MONTANTS

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mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-532 du 26 juillet 2017 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant

rembourser la somme de 134 736 ,60 F correspondant aux montants compensatoires monétaires indûment perçus, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne le fonds à lui verser la somme de