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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608397

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815300

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

de la zone urbaine, les usagers ne bénéficient de la suppression de la tarification par section que sur certaines lignes et uniquement pour le déplacement effectué à bord du même autobus et, d'autre part

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732259

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Y... n'a pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée et n'a donc pas qualité pour la déférer au Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; Article 1er

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751219

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas visé tous les mémoires des parties, manque en fait ; Considérant que les dispositions

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756668

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

société anonyme Parba tendant à ce que la VILLE DE MENTON soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts : Considérant que, par sa requête, la VILLE DE MENTON ne défère au Conseil d'Etat que la partie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007814232

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Fort-de-l'Eau (Algérie) dont elle avait fait donation en nue-propriété, à sa fille, Mme X..., par un acte du 25 août 1960 ; que l'ANIFOM a versé aux héritiers de Mme Y..., décédée le 9 mai 1967, la part

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618966

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONTESTEE ; VU LA DECISION DU 21 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX TENDANT A LA VERIFICATION, EN PRESENCE DES PARTIES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612905

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

TITRE DE L'ANNEE 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR UNE BASE DE 230.307,19 F COMPRENANT, A RAISON DE 225.000 F, LESPROFITS NETS REALISES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA VENTE DE PARTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670202

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

A DECLARE QUE LE TERRAIN DESIGNE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 12 MARS 1975 EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER AU LIEU DIT "PLATIN DE LA JEUNE PRISE" FAIT PARTIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671957

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Condamnation - Réparation des dommages correspondant à la part de la dégradation de

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673870

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS LITIGIEUX QUI SONT SITUES A L'EMBOUCHURE DE LA RIVIERE LE FREMUR FORMANT LA LIMITE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE ET DES COTES-DU-NORD ET QUI FAISAIENT AUPARAVANT PARTIE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658157

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

ELECTRIQUE IMPLANTES PAR ELECTRICITE DE FRANCE SUR CES TERRAINS ; QUE LA VILLE D'ALES A FAIT EXECUTER A SES FRAIS CES TRAVAUX PUIS EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A ELECTRICITE DE FRANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623810

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

prévues par ces lois et à raison du tiers ds paiements effectués au cours de l'année 1975 en vue de l'acquisition du navire ; que, par une convention en date du 4 juillet 1977, la société a réduit sa part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988156

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants, le recours du département ne peut être exercé contre ces derniers que sur la part

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001497

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise, ainsi que de l'ensemble des décisions de France Télécom d'attribution de la part

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007911105

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Z..., qui est la partie qui a succombé devant le Conseil d'Etat et l'administration, qui avait délivré le permis de construire, doivent être respectivement considérés comme condamné et adversaire au sens

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079958

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

, une commission qualifiée de "droit d'entrée" lors de l'émission de parts de fonds communs de placement et, d'autre part, des commissions de gestion ; que ses recettes étant exonérées de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret " ; que, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué a prévu deux régimes dérogatoires à la règle

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