AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608397
9 mars 1966
9 mars 1966
à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 5821
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007815300
3 avril 1992
3 avril 1992
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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