01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME -Avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes.

du préfet de la Haute-Saône ; 6.

X AU SEIN DE CES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU, A BON DROIT, D'UNE PART, REFUSER LE CARACTERE LIBERATOIRE AU PRELEVEMENT DE 15 % ACQUITTE PAR L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

jugement du 11 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet

Requête de la caisse X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge du prélèvement exceptionnel à la charge des établissements

au sous-préfet une copie du tableau et du procès-verbal contenant les additions et les retranchements à la liste électorale, qui ont été opérés par la commission administrative ; que le sous préfet adresse

° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES DE SAINT - NABOR ET D'OTTROTT, L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET

preneur et non par le propriétaire et lorsque le crédit preneur, inscrit au rôle comme le redevable légal de l'imposition, a jusque-là acquitté la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui était

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

maîtres de conférences établie par les sections compétentes du conseil national des universités, tenaient de cette inscription un droit à se présenter aux concours de recrutement selon les modalités prévues

DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JANVIER 1970 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET

Requête de la société du Grand Hôtel d'Ajaccio et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 janvier 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet

CETTE LISTE A LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE L.17 SEULE COMPETENTE ; QUE FAISANT DROIT AU DEFERE DU PREFET PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1990 du préfet

contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus

. - DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT UN PAE – CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PRÉVUES AU CGCT ET SA TRANSMISSION AU PRÉFET – OBLIGATION D’AFFICHAGE

janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage, l'arrêté du 5 octobre 1987 par lequel le préfet

C..., 68 Cours Gambetta à Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 1986 rejetant leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet