forme de primeurs et de légumes frais présentés en l'état, alors que les légumes qu'il expédiait de septembre à mai, sur de longues distances étaient préalablement préparés, lavés et conditionnés en sacs

de l'article 2 de la loi du 3 février 1940 : Tout fabricant ou vendeur de produits simples composés ou mélassés, destinés à l'alimentation des animaux, est tenu : / 1° D'apposer sur les emballages, sacs

compagnie française Eiffel construction métallique, de la société Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE

tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE

justifier de l'appréhension par l'intéressé des recettes prélevées et non déclarées pendant cette période, que, lors d'une perquisition menée par les services de la Police judiciaire en février 2011, un sac

." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions sauf le cas de la suppléance

insuffisance de signalisation ; Considérant, en premier lieu, que la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être

jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2003 a, en premier lieu, porté la condamnation de 218 650,83 euros TTC prononcée par le tribunal au bénéfice des sociétés Pouletty, Fougerolle, Sae

supérieur et de la recherche, que Mme C...a commis une tentative de fraude à l'épreuve écrite pour l'examen d'entrée à l'école des avocats, en détenant des codes annotés ainsi que des fiches de cours dans un sac

Saber B alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Salon-Provence et a condamné l'Etat à verser une indemnité de 20 000 euros à Mme Zaquia A, de 10 000 euros à M.

fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée: "Sauf

République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles (application du second aliéna de l'article 40 du code de procédure pénale) - Absence, sauf

RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages subis par une villa à l'occasion de travaux publics - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur engagée en vertu du cahier des charges, sauf

. / L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article " ; que, sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise

- POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Concession - Impossibilité d'annuler les décisions prises par le concédant envers son cocontractant, sauf

| 67-02-04-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - Exonération du maître de l'ouvrage sauf

non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, sauf

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - TARIF DE L'EAU - OBLIGATION, SAUF EXCEPTION, DE COMPRENDRE UN MONTANT PROPORTIONNEL AU VOLUME CONSOMMÉ

. - FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS PLACÉS EN SITUATION DE DISPONIBILITÉ DEPUIS MOINS DE TROIS ANS (ART. 37 DU DÉCRET DU 13 OCTOBRE 1988) - PRIORITÉ SUR LES DEMANDES DE MUTATION OU DE DÉTACHEMENT, SAUF TEXTE