X... membres du conseil municipal de Metz ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et valider leur élection ; 3°) de condamner l'Etat

X... : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la saisine et de l'avis de la commission administrative paritaire : Considérant qu'en raison du caractère consultatif de la commission

CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Par un jugement n° 1401164 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa saisine.

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine

Cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à l'issue de la procédure.

politiques demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1102478 du 17 janvier 2012 du tribunal administratif de Pau, statuant en qualité de juge de l'élection, en tant qu'il a rejeté sa saisine

Par un jugement n° 1400984 du 30 décembre 2014, ce tribunal a rejeté cette saisine.

cette saisine n'est pas obligatoire, sa décision ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M.

le 30 juin 1996, les suppléments d'impôt résultant des redressements notifiés à la société ; que, par une réclamation du 27 août 1996, celle-ci a contesté ces impositions en invoquant le défaut de saisine

une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine

nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1102544 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa saisine

en invoquant, d'office, un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de sa propre saisine sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport ; - le collège de l'Agence française de lutte contre

. / La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir - Conseil régional de l'ordre des médecins - Saisine

L 418 DU CODE DE LA SANTE, QUI RESERVENT A CERTAINES AUTORITES LA SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE EN VUE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE DES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC, NE CONCERNENT

. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Arrêtés préfectoraux autorisant le service des domaines à appréhender au

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT NEGATIF | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE