. 300-1 (...) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement " ; qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code, dans sa version

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Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires

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et, d'autre part, la transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

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Il n'est pas contesté que, lorsque le projet d'arrêté attaqué a été soumis à la consultation du public entre le 3 et le 23 décembre 2021, les projets de normes NF X31-620 dans leur version de décembre

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